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Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un  licenciement abusif . Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est  nul . Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :

Moins de 11 salariés

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?

Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a percues si le licenciement est abusif ?

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a perçues si le licenciement est nul ?

Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?

Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :

Cas général

Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

    Salarié protégé

    Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

    • Réintégration du salarié dans l'entreprise

    • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

    Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

    France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

    Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

      11 salariés et plus

      La réglementation varie selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

      L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage perçues par le salarié si le licenciement est abusif ?

      En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

      Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté

      Non, l'employeur ne doit pas rembourser les allocations chômage versées au salarié.

        Le salarié a 2 ans d'ancienneté et plus

        Oui, le conseil de prud'hommes peut ordonner le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.

        À savoir

        Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

          Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est abusif ?

          Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

          L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

          Oui, l'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

          • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

          • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

          • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

          • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

          • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.

          • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

          Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.

          France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès de l'employeur.

          L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.

          Le remboursement est limité à 6 mois d'allocation.

          Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si le licenciement est nul ?

          Selon que le salarié est salarié protégé (par exemple élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

          Cas général

          Non, le salarié ne doit pas rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.

            Salarié protégé

            Oui, le salarié protégé doit rembourser les allocations chômage qu'il a perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

            • Réintégration du salarié dans l'entreprise

            • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration.

            Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.

            France Travail est informé du jugement et se charge du recouvrement des allocations auprès du salarié.

            Le salarié doit rembourser à France travail la totalité des allocations chômage qu'il a perçues entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.

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              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

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              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Structure

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              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

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              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

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