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Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Lorsque que le conseil de prud'hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé  abusif ) ou nul, l'employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l'employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu'il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Moins de 11 salariés

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

  • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

  • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

  • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

  • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud'hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées.

Le salarié est protégé contre le licenciement

Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

  • Réintégration du salarié dans l'entreprise

  • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

    Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

    Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

      11 salariés et plus

      La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

      L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage touchées par le salarié si le licenciement est abusif ?

      En fonction de l'ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

      Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté

      Non. L'employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

        Salarié ayant 2 ans d'ancienneté et plus

        Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

        À savoir

        le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d'allocation chômage.

          Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est abusif ?

          Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

          L'employeur doit-il rembourser les allocations chômage que le salarié a touchées si le licenciement est nul ?

          Oui. L'employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

          • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son droit de grève)

          • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

          • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

          • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

          • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

          • Licenciement prononcé en l'absence de décision de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

          L'employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu'à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

          Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d'allocation.

          Le salarié doit-il rembourser les allocations chômage qu'il a touchées si le licenciement est nul ?

          Oui. Selon qu'il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au  CSE , délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu'il a touchées :

          Le salarié est protégé contre le licenciement

          Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu'il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

          • Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail

          • Réintégration du salarié dans l'entreprise

          • Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

            Le salarié ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement

            Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu'il a touchées.

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              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
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              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

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              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

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