Recherche d'emploi

Cas général

Le délai de préavis est de 3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Vous obtenez un logement social

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous touchez le RSA ou l'AAH

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le  RSA  ou l' AAH  et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Votre état de santé justifie un changement de domicile

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

• Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales

• Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous obtenez votre 1er emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1^er emploi.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous changez de lieu de travail

Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous partez à la retraite

Un préavis de 3 mois s'applique.

Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous démissionnez (ou abandon de poste)

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle ou fin de CDD)

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.