Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.

Cas général

Conditions

Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

Dans le même secteur géographique

La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

    En dehors du secteur géographique

    La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail.

    Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

    Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

      En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

      Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

      • Distance entre les établissements

      • Rallongement du temps de trajet à prévoir

      • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

      Conséquences sur le contrat de travail

      Si la mutation s'impose au salarié

      Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

      Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

      Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.

        Si la mutation nécessite l'accord préalable au salarié

        Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

        Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

        Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (motif économique, par exemple).

          Salarié protégé

          Conditions

          Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.

          Elle nécessite l'accord préalable du salarié.

          L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

          Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site.

          Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.

          L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

          Conséquences sur le contrat de travail

          Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

          Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

          Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

          Et aussi...

            La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

            La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
            Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

            • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

            Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

            • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

            la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

             

            Structure

            Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

            pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

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            • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
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            Également,

            • faciliter vos rencontres avec les employeurs
            • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

            Le Pôle Emploi

            Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

            Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

            Pôle Emploi

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            • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
            • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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