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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en  CDD , le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

CDI

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non :

Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un seul membre couple

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

    Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

    La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.

    Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

    Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

    Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

    La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

      Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

      Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

          Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

          Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

          Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

          Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

          Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

          La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

          Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

          Durée du préavis en cas de licenciement

          Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

          Préavis en cas de licenciement

          Moins de 6 mois

          1 semaine

          De 6 mois à moins de 2 ans

          1 mois

          2 ans et plus

          2 mois

          Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

          Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

          Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

          À noter

          En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

          Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

          Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

          • Certificat de travail

          • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

          • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

          Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

          Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

          Cas général

          Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

          Garde d'enfant

          Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

          CDD

          Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

          Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du  CDD  : ce n'est pas un cas de force majeure.

          Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.

          Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

          • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

          • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.

          Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.

          Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.

          Le salarié est d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

          Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

          La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

            Le salarié n'est pas d'accord pour continuer à travailler avec la personne survivante du couple

            La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.

              Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

              Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

              Le salarié du particulier employeur perçoit-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

              Le salarié perçoit les sommes suivantes :

              Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

              À noter

              En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

              Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

              Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

              • Certificat de travail

              • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

              • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

              Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

              Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

              Cas général

              Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

              Garde d'enfant

              Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

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              • Urssaf service Cesu

                Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

                Par téléphone

                0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                En Guyane : jusqu'à 12h

                À la Réunion : de 11h à 19h

                Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                Par courriel

                Accès au  formulaire de contact 

                Par courrier

                Urssaf service Cesu

                63, rue de la Montat

                42 961 Saint-Étienne cedex 9

              • Urssaf service Cesu

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                Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

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                Par courrier

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                63, rue de la Montat

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              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
              Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

              • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

              • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Structure

              Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

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              • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
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