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Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vous avez reçu un jugement du tribunal administratif et il ne vous convient pas ? Il est possible de faire appel dans certains cas devant la cour administrative d'appel (CAA). Vous devez prendre un avocat et envoyer la requête d'appel dans les délais. Nous vous guidons.

Dans quels cas peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Vous pouvez faire appel contre tous les jugements rendus par le tribunal administratif, sauf les décision rendues en 1er et dernier ressort, et les décisions dont l'appel doit être obligatoirement fait devant le Conseil d'État.

À savoir

Le courrier qui accompagne la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel ou non.

Pour quels motifs peut-on faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

Les motifs pour lesquels vous pouvez faire appel contre un jugement du tribunal administratif sont les suivants :

  • Erreur d'appréciation des faits : les faits repris dans le jugement ne sont pas conforme à la réalité

  • Erreur d'application du droit : le tribunal a appliqué une loi qui ne devait pas s'appliquer à la situation jugée

  • Non conformité de la loi à la Constitution : le tribunal a appliqué une loi qui est contraire à la Constitution.

Dans quels délais faut-il faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

La situation varie selon que vous résidez en métropole ou en outre-mer, et en fonction de la distance géographique entre votre domicile et le siège de la juridiction.

Vous résidez en métropole

La juridiction se trouve en métropole

Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement.

Si la notification ne contient pas un délai d'appel inférieur à 2 mois, c'est le délai de 2 mois qui s'applique.

    La juridiction se trouve en outre-mer

    Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

    Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

        Vous résidez en outre-mer

        La juridiction se trouve en métropole

        Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

        Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

          La juridiction se trouve en outre-mer

          Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

          Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

              Vous résidez à l'étranger

              Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

              Sauf cas particulier, les délais pour les personnes qui résident à l'étranger sont de 4 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

                Faut-il prendre un avocat pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                Pour faire appel contre un jugement du tribunal administratif, vous devez obligatoirement prendre un avocat.

                Où s'adresser ?

                 Barreau des avocats 

                Il y a une exception lorsque le jugement contesté est prononcé en matière de contravention de grande voirie.

                La lettre d'accompagnement de la notification du jugement doit vous en informer.

                Comment déposer la requête d'appel contre un jugement du tribunal administratif ?

                La situation varie suivant que vous déposez la requête ou que la requête est déposée par votre avocat :

                Vous déposez la requête vous-même

                Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

                En ligne

                Vous devez déposer votre requête via le téléservice  Télérecours  citoyens :

                La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                Elle doit préciser les points suivants :

                • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                • Exposé des faits

                • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

                Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

                • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

                • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

                • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

                • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

                • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours.

                Sur place

                La requête doit être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

                Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                Où s'adresser ?

                 Cour administrative d'appel 

                La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                Elle doit préciser les points suivants :

                • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                • Exposé des faits

                • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                • Copie de la décision contestée

                • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                  Par courrier

                  La requête doit être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec  RAR .

                  Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

                  Où s'adresser ?

                   Cour administrative d'appel 

                  La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

                  Elle doit préciser les points suivants :

                  • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

                  • Exposé des faits

                  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

                  Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

                  • Copie de la décision contestée

                  • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige.

                      La requête est introduite par votre avocat

                      Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application  Télérecours .

                        La procédure d'appel contre un jugement du tribunal administratif est-elle payante ?

                        Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

                        Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

                        En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

                        Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

                        L'appel contre contre un jugement du tribunal administratif est-il suspensif ?

                        L'appel contre le jugement du tribunal administratif n'est pas suspensif. Cela signifie que le jugement contesté doit être exécuté malgré l'introduction du recours.

                        Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel d'ordonner un sursis à exécution.

                        Comment l'appel contre un jugement du tribunal administratif est-il traité ?

                        Pendant l'instruction, la juridiction peut vous interroger par écrit, comme il peut interroger votre adversaire.

                        La cour administrative d'appel fait l'instruction de l'affaire pour préparer l'audience.

                        L'instruction permet à la cour de rassembler les données utiles à l'examen de l'affaire : vérification des éléments de fait, compilation des arguments des parties etc.

                        La cour d'appel peut organiser une séance orale d'instruction ou une audience d'instruction en cas de besoin.

                        La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent vous permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

                        Ces séances ne concernent pas le bien fondé des arguments invoqués à l'appui de la requête.

                        Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier  RAR  ou via le téléservice Télérecours.

                        Au cours de l'audience, il y a un débat contradictoire avec votre adversaire sur les arguments invoqués à l'appui de la requête.

                        À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

                        La cour d'appel prend sa décision après l'audience et vous la notifie.

                        Est-il possible de faire un recours contre la décision de la cour d'appel ?

                        Il n'est pas possible de faire appel ou d'introduire une demande en révision contre la décision rendue par la cour d'appel.

                        Mais vous pouvez faire opposition ou un recours en cassation contre la décision de la cour d'appel.

                        Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

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                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                        la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                         

                        Structure

                        Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                        pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                        Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                        • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                        • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                        • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                        Également,

                        • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                        • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                        Le Pôle Emploi

                        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                        Pôle Emploi

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