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Vol d'objets personnels dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Les textes en vigueur ne prévoient pas que la responsabilité de l'employeur puisse être engagée. En cas de litige entre le salarié et l'employeur, c'est au juge du conseil de prud'hommes de trancher.

L'employeur peut-il être tenu responsable d'un vol d'objet personnel d'un salarié dans l'entreprise ?

Oui. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels.

Les armoires individuelles doivent avoir une serrure ou un cadenas.

Toutefois, l'employeur peut se dégager de toute responsabilité dans l'un des cas suivants :

  • En cas de force majeure

  • S'il prouve une faute du salarié (par exemple, si le salarié avait oublié de fermer à clé son casier)

  • En affichant une clause de non responsabilité dans l'entreprise

À noter

l'insertion dans le règlement intérieur d'une  clause de non-responsabilité  est interdite.

Comment le salarié peut-il engager la responsabilité de l'employeur en cas de vol d'objet personnel dans l'entreprise ?

En cas de vol ou de détérioration de ces objets personnels, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander une indemnisation par l'employeur.

Si le salarié veut engager la responsabilité de l'employeur, il doit prouver que celui-ci a commis une faute grave.

Cette faute grave peut être retenue par le juge, notamment, dans les cas suivants :

  • Absence de surveillance de l'accès aux locaux

  • Absence de mise à disposition au salarié de casier fermé

  • Absence de réaction de l'employeur face à de nombreux vols

Le juge regarde si l'employeur a respecté ses obligations.

Quelles sont les peines encourues par le voleur d'objets personnels dans l'entreprise ?

L'employeur peut engager des poursuites judiciaires contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise).

Si le voleur est salarié de l'entreprise, il encourt les peines suivantes :

Questions - Réponses

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Textes de référence

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