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Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?

Si vous trichez pendant une évaluation ponctuelle (contrôle continu) ou une épreuve terminale du bac, vous commettez une fraude. Vous risquez des sanctions disciplinaires et pénales.

Évaluation ponctuelle

Quels faits sont considérés comme une fraude ?

Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

  • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

  • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

  • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

  • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

  • Utiliser une calculatrice sans autorisation

  • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

  • Commettre un plagiat

Attention

le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

Exemple

Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'évaluation ou en dehors du cadre de l'évaluation.

Fraude commise à l'occasion de l'évaluation

Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

À noter

Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'évaluation. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'évaluation, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

Le procès-verbal est transmis au recteur qui doit prendre l'une des décisions suivantes :

  • Abandonner les poursuites

  • Saisir la commission de discipline du bac

  • Vous convoquer lui-même lorsqu'il envisage de vous sanctionner par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme

Le recteur ou la commission de discipline vous convoque au moins 10 jours à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

Jusqu'à la décision du recteur ou de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

    Fraude commise en dehors du cadre de l'évaluation

    Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

    Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

    Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

    Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

    Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

    L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

      Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

      Sanctions disciplinaires

      Vous risquez une sanction disciplinaire.

      Le recteur peut vous sanctionner lui-même par un blâme ou une privation de toute mention au diplôme.

      Lorsqu'elle est saisie par le recteur, la commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

      • Blâme

      • Privation de toute mention au diplôme

      • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

      • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

      La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

      La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

      Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

      À savoir

      Vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=F2474dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

      Sanctions pénales

      La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

      Vous et vos complices risquez jusqu'à  9 000 €  d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

      Épreuve terminale

      Quels faits sont considérés comme une fraude ?

      Tricher pendant un examen est une fraude. Vous commettez une fraude si vous agissez de l'une des manières suivantes :

      • Se faire remplacer par une autre personne pendant une épreuve

      • Utiliser un appareil permettant d'échanger ou de consulter des informations (smartphone, montre connectée par exemple)

      • Utiliser un appareil permettant l'écoute de fichiers audio

      • Communiquer avec d'autres candidats pendant l'épreuve

      • Utiliser une calculatrice sans autorisation

      • Utiliser du papier ou des documents autres que ceux fournis par l'administration

      • Commettre un plagiat

      Attention

      le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut aussi constituer une tentative de fraude.

      La fraude peut aussi être commise en dehors du cadre des épreuves ou des évaluations. Cela concerne notamment les cas de fraude des outils de remontée de notes pouvant conduire à une modification de la note moyenne à l'examen.

      Exemple

      Si vous utilisez les identifiants d’un enseignant sur l’application de remontée des notes et modifiez une ou plusieurs notes de votre contrôle continu, vous commettez une fraude.

      Comment se déroule la procédure disciplinaire en cas de fraude au bac ?

      La procédure diffère selon que la fraude ou la tentative de fraude est commise à l'occasion de l'épreuve ou en dehors du cadre de l'épreuve.

      Fraude commise à l'occasion de l'épreuve

      Si vous êtes surpris en flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle doit intervenir.

      Il ne vous empêche pas de poursuivre l'épreuve, mais saisit les pièces ou matériels qui permettront d'établir la réalité des faits (document papiers...).

      Il rédige un procès-verbal décrivant les comportements constatés.

      Il vous fait signer le document. Les autres surveillants le signent également. Si vous refusez de signer, le surveillant l'indique dans le procès-verbal.

      À noter

      Le chef du centre d'examen peut décider de votre expulsion immédiate si vous perturbez l'épreuve. Si vous vous faites remplacer par une autre personne pour passer l'épreuve, le chef du centre d'examen peut également décider d'expulser cette personne.

      Le procès-verbal est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

      Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

      Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

      L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

        Fraude commise en dehors du cadre de l'épreuve

        Le chef d'établissement rédige un rapport d'incident décrivant les faits constatés.

        Il vous fait signer le document. Si vous refusez de signer, le chef d'établissement l'indique dans le rapport d'incident.

        Le rapport d'incident est transmis au recteur. Il peut décider d'abandonner les poursuites ou de saisir la commission de discipline du bac.

        Jusqu'à la décision de la commission, vous ne pouvez pas obtenir les résultats de votre examen. Vous ne pouvez pas non plus vous inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur.

        Vous êtes convoqué au moins 10 jours avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

        La convocation indique les faits reprochés, la possibilité de présenter des observations (écrites ou orales) et d'être assisté ou représenté.

        L'audience n'est pas publique et a lieu même si vous êtes absent.

          Quelles sanctions risque t-on en cas de fraude au bac ?

          Sanctions disciplinaires

          Vous risquez une sanction disciplinaire.

          La commission académique de discipline peut, selon les cas, prononcer l'une des sanctions suivantes :

          • Blâme

          • Privation de toute mention au diplôme

          • Interdiction de participer à tout examen de l'Éducation nationale pendant 5 ans au maximum (bac ou post-bac)

          • Interdiction de s'inscrire dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant 5 ans au maximum

          La sanction s'accompagne de l'annulation de l'épreuve pendant laquelle s'est déroulée la fraude (vous aurez alors la note de 0 à l'épreuve concernée). Selon les cas, la commission peut aussi prononcer la nullité de la totalité de l'examen. Vous devrez alors repasser l'ensemble des épreuves si vous souhaitez obtenir votre bac.

          La sanction entraîne aussi l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

          Toutes les sanctions peuvent être inscrites dans votre livret scolaire.

          À savoir

          vous pouvez faire appel de la décision en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois suivant la décision de la commission académique.

          Sanctions pénales

          La fraude au bac est aussi un délit. Elle peut entraîner des sanctions pénales.

          Vous et vos complices risquez jusqu'à  9 000 €  d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

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            Également,

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