Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Achat et détention d'une arme de chasse

Quelles armes pour la chasse ? Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Quelles sont les armes autorisées pour chasser ?

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention

 certains procédés de chasse  sont interdits.

Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

L'armurier s'occupe de la démarche en ligne via le  SIA .

L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte  SIA .

Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Rappel

Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte  SIA .

Quelles sont les règles pour porter et transporter l'arme ?

Le permis de chasse et le titre de validation de l'année en cours donnent le droit de porter l'arme lors d'une activité liée à la chasse.

Le permis de chasse donne le droit de transporter une arme de chasse lors d'une activité liée à la chasse.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable, par un dispositif technique ou en démontant un de ses éléments.

Ne pas respecter la réglementation sur le port et le transport des armes est punie par une amende et une peine d'emprisonnement.

La sanction s'applique même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.

Sanctions infligées en fonction de l'infraction

Infraction

Amende

Peine d'emprisonnement

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C

Commise par 1 personne seule

 30 000 € 

2 ans

Commise par 2 personnes ou plus

 75 000 € 

5 ans

Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

Commise par 1 personne seule

 15 000 € 

1 an

Commise par au moins 2 personnes

 30 000 € 

2 ans

Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité

 750 € 

_

À noter

 des règles de sécurité doivent être respectées pour pratiquer la chasse .

Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

  • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

  • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

  • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

À noter

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

Questions - Réponses

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