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Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.

Exécution de la décision

Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une rétention administrative si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite

  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme.

Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours.

Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

Qui prend la décision d'assignation à résidence ?

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

Cas général

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

    À Paris

    La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

    Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

    Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

      Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

      En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

      • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

      • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).

      • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

      Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

      Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

      De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

      Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

      Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et  15 000 €  d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

      Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et  3 750 €  d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

      • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

      • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

      Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

      La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

      Procédure prioritaire

      Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

      • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

      • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

      • Décision de remise

      • Interdiction de circulation sur le territoire français.

      Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

      Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

        Procédure normale

        Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

        • Expulsions

        • Interdiction judiciaire du territoire

        • Interdiction administrative du territoire.

        Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

          Où s'adresser ?

           Tribunal administratif 

          Report de l'éloignement

          Qui est concerné par l'assignation à résidence ?

          Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?

          Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable 2 fois, soit au total 3 ans maximum.

          Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :

          Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

          À savoir

          Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.

          Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?

          L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique :

          Cas général

          La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

          Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

          Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

            À Paris

            La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

            Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

            Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

              Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?

              En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

              • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

              • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion, d'interdiction administrative du territoire ou d'interdiction du territoire français (ITF).

              • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage.

              Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

              Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

              De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

              Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?

              Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à 3 ans de prison et  15 000 €  d'amende dans le cas où vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

              Mais vous pouvez être condamné à 1 an de prison et  3 750 €  d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

              • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

              • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées.

              Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?

              La procédure de recours est différente en fonction de la mesure qui est prise en même temps que la décision d'assignation à résidence :

              Procédure prioritaire

              Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent les décisions suivantes :

              • Obligation de quitter le territoire (OQTF)

              • Interdiction de retour sur le territoire (IRTF)

              • Décision de remise

              • Interdiction de circulation sur le territoire français.

              Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.

              Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.

                Procédure normale

                Elle s'applique aux décisions d'assignation à résidence qui accompagnent notamment les décisions suivantes :

                • Expulsions

                • Interdiction judiciaire du territoire

                • Interdiction administrative du territoire.

                Vous pouvez faire un recours en annulation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal administratif 

                  Et aussi...

                    Textes de référence

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                    • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                     

                    Structure

                    Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                    pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                    Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                    • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                    • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                    • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                    Également,

                    • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                    • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                    Le Pôle Emploi

                    Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                    Pôle Emploi

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                    Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                    • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                    • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
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