Recherche d'emploi
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Séparation
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer.
Demande des 2 partenaires
La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs.
Pacs conclu depuis novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré à la mairie
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Par courrier postal
Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie, par courrier RAR .
Où s'adresser ?
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Sur place
Vous pouvez vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs.
Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.
Où s'adresser ?
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs enregistré chez le notaire
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR .
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs enregistré au consulat ou à l'ambassade
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR .
Où s'adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs conclu avant novembre 2017
La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré au tribunal
Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.
Par courrier postal
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR .
Où s'adresser ?
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Sur place
Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Où s'adresser ?
Exemple
Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont.
Vous pouvez vous rendre sur place. Certaines mairies exigent que les 2 partenaires soient physiquement présents.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit présenter les documents d'identité des 2 partenaires (original ou copie).
L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.
Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs enregistré chez le notaire
Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR .
Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance.
Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le notaire entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs enregistré au consulat ou à l'ambassade
Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :
Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR .
Où s'adresser ?
Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.
Il conserve votre déclaration écrite conjointe.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par le consulat entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Demande d'un seul partenaire
La démarche s'effectue par commissaire de justice, selon l'autorité qui a enregistré votre Pacs.
Pacs enregistré en mairie ou au tribunal
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe la mairie.
La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Elle informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs enregistré par un notaire
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe le notaire.
Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs.
Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Le commissaire de justice informe le consulat (ou l'ambassade)
Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.
Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger).
Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
À partir de son enregistrement par la mairie (ou le notaire ou le consulat) entre vous 2
À partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Mariage
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
Mariage avec le partenaire
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Mariage avec une autre personne
En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.
L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information vous est envoyée par lettre simple.
Où s'adresser ?
Où s'adresser ?
Chaque partenaire reprend ses biens personnels.
Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.
Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent
Où s'adresser ?
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À noter
Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Questions - Réponses
Et aussi...
Pour en savoir plus
Où s'informer ?
Comment faire si...
Services en ligne
Et aussi...
Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
- Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux
pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.
Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :
- définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
- étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
- vous proposer des offres d’emploi adaptées
Également,
- faciliter vos rencontres avec les employeurs
- vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.
Contact
Economie et emploi
Mission Locale du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
Economie et emploi
France Travail
Tél. : 09 72 72 39 49
Augmenter vos chances avec RÉSONNE !
Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.
- Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
- Vous avez pour projet de le (la) suivre,
- vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.
Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :
- déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
- avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs
