Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Recherche de paternité

Un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père (qui n'est pas marié avec sa mère) ? Il doit effectuer une action en recherche de paternité. La procédure s'effectue devant le tribunal. Si l'enfant est mineur, cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.

Enfant mineur

Qui est concerné par la recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est effectuée par la mère si l'enfant est mineur.

Elle agit au nom de son enfant.

Toutefois, le tuteur de l'enfant le représente dans les cas suivants :

  • Décès de la mère

  • Impossibilité pour la mère de manifester sa volonté

  • Absence de filiation maternelle établie

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République).

Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.

Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?

 Avocat 

Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Filiation paternelle déjà établie

À savoir

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

Comment prouver la paternité ?

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale

  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

  • Nom de l'enfant

À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

Enfant majeur

Qui est concerné par la recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant majeur qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État (en la personne du procureur de la République.

Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà s'il estime que des circonstances précises le justifient.

Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?

 Avocat 

Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Filiation paternelle déjà établie

À savoir

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

Comment prouver la paternité ?

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

Enfant décédé

Qui est concerné par la recherche de paternité ?

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Quand l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers (par exemple, ses enfants).

L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.

S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.

S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.

Quel délai pour agir en recherche de paternité ?

Si l'enfant était lui-même parent et est décédé avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement (10 ans à compter de ses 18 ans).

Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.

À noter

Le juge peut accepter d'aller au-delà de la limite de 28 ans s'il estime que des circonstances précises le justifient.

Quel est le tribunal compétent pour une recherche de paternité ?

Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?

 Avocat 

Dans quels cas la recherche en paternité est-elle impossible ?

La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)

  • Filiation paternelle déjà établie

À savoir

si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternité du mari de la mère ou reconnaissance), il faut d'abord contester ce lien et en obtenir l'annulation. Aucune contestation n'est possible en cas d'adoption plénière.

Comment prouver la paternité ?

La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Quelles sont les conséquences si la paternité est reconnue ?

Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).

L'enfant obtient tous les droits liés à la filiation (succession notamment).

À savoir

Les actes d'état civil doivent être mis à jour.

Questions - Réponses

  Toutes les questions réponses

Et aussi...

Et aussi...

Textes de référence

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

  • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

 

Structure

Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

  • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
  • vous proposer des offres d’emploi adaptées

Également,

  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

Le Pôle Emploi

Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

Pôle Emploi

Contact

Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

  • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
  • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
  • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

  • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
  • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

Les offres du Grand Périgueux

Offres d'emploi

Stage

Candidature spontanée