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Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :

Logement vide

Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Vous êtes marié

Le couple veut quitter le logement

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

1 des époux veut quitter le logement

Cas général

Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention

L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

En cas de violences

Lorsque l'un des époux est violent, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Vous êtes Pacsé

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)

Le couple veut quitter le logement

Pour mettre fin au bail, les 2 partenaires doivent envoyer ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

1 seul partenaire veut quitter le logement

Cas général

Le partenaire qui veut quitter le logement doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

L'autre partenaire reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Attention

Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

En cas de violences

Lorsque l'un des partenaires est violent, l'autre partenaire peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le partenaire ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale du partenaire violent pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si le partenaire violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
Le partenaire qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

1 seul partenaire a signé le bail

Le partenaire qui a signé le bail veut quitter le logement

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

L'autre partenaire veut quitter le logement

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Attention

Le partenaire reste quand même solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Vous vivez en concubinage (ou "union libre")

Les 2 concubins ont signé le bail

Le couple veut quitter le logement

Les concubins doivent donner ensemble leur préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

1 seul concubin veut quitter le logement

Cas général

Le concubin qui veut quitter le logement doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Le bail se poursuit avec le concubin restant.

Lorsque le bail contient une clause de solidarité , le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

Pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
Ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.

Si le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges dus :

Jusqu'à la fin de son préavis
Ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.

En cas de violences

Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé, avec un délai de préavis de 1 mois.

Les violences doivent être commises sur le concubin ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

À savoir

Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
Le concubin qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Seul 1 des concubins a signé le bail

Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Vous vivez seul

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Rappel

Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent.

Comment doit donner congé le locataire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, et que ce destinataire soit un particulier.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

À noter

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R49131

Logement en zone tendue

Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1^er tableau en annexe du décret) .

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Logement dans une autre zone

Les règles dépendent de votre situation.

Cas général

Le délai de préavis est de 3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Vous obtenez un logement social

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous touchez le RSA ou l'AAH

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le RSA ou l' AAH et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

si vos ressources sont égales au montant de ces aides, mais que vous ne les recevez pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Votre état de santé justifie un changement de domicile

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Attention

En cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée, le délai de préavis est de 3 mois.

Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté

Lorsque la personne avec qui vous vivez en couple vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de 1 mois.

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

Vous et votre caution n'êtes pas redevable des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de votre congé au bailleur.

Si la personne violente ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation du congé de la victime, le bailleur a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement.

Vous obtenez votre 1er emploi

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1^er emploi.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1^er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Vous changez de lieu de travail

Salarié, fonctionnaire

Délai de préavis : 1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Indépendant, profession libérale

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous partez à la retraite

Un préavis de 3 mois s'applique.

Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous démissionnez (ou abandon de poste)

Un préavis de 3 mois s'applique.

Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle)

Le délai de préavis est de 1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

À savoir

Un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Pour un préavis de 1 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple

Pour un préavis de 3 mois

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R16635

Attention

Si votre situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Exemple

Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30^e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31^e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28^e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29^e du montant mensuel.

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.

Logement meublé

Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Vous êtes marié

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des époux donne congé, l'autre époux reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention

Vous êtes Pacsé

Les 2 partenaires ont signé le bail (simultanément ou non)

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si 1 seul des partenaires donne congé, l'autre partenaire reste titulaire du bail en cours et peut rester dans le logement.

Attention

Le partenaire qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

1 seul partenaire a signé le bail

Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Vous vivez en concubinage (ou union libre)

Les 2 concubins ont signé le bail

Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

1 seul concubin a signé le bail

Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Vous vivez seul

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Rappel

Si vous êtes en colocation, des règles spécifiques s'appliquent.

Comment doit donner congé le locataire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R16635

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Exemple

Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30^e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31^e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28^e du montant mensuel.
Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29^e du montant mensuel.

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.

Et aussi...

Textes de référence

Code de procédure civile : article 641
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délai de préavis
Code de procédure civile : article 667
Logement vide : envoi du congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
Violences familiales
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)
Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)
Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
Zonage à appliquer (article 1)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Zonage à appliquer (I.)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

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Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Logement vide

Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?

Vous êtes marié

Le couple veut quitter le logement

1 des époux veut quitter le logement

Cas général

En cas de violences

Vous êtes Pacsé

Les 2 partenaires signent le bail (simultanément ou non)

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1 seul partenaire veut quitter le logement

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1 seul partenaire a signé le bail

Le partenaire qui a signé le bail veut quitter le logement

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Cas général

En cas de violences

Seul 1 des concubins a signé le bail

Vous vivez seul

Rappel

Comment doit donner congé le locataire ?

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Logement en zone tendue

Logement dans une autre zone

Cas général

Vous obtenez un logement social

Vous touchez le RSA ou l'AAH

Votre état de santé justifie un changement de domicile

Vous êtes victime de violence dans votre couple ou l'enfant qui vit avec vous est violenté

Vous obtenez votre 1er emploi

Vous changez de lieu de travail

Salarié, fonctionnaire

Indépendant, profession libérale

Vous êtes en fin de droits de l'assurance chômage

Vous partez à la retraite

Indépendant ou profession libérale, vous arrêtez votre activité

Vous démissionnez (ou abandon de poste)

Vous perdez votre emploi (ou rupture conventionnelle)

Vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Logement meublé

Qui est le locataire qui peut donner congé au propriétaire ?

Vous êtes marié

Vous êtes Pacsé

Les 2 partenaires ont signé le bail (simultanément ou non)

1 seul partenaire a signé le bail

Vous vivez en concubinage (ou union libre)

Les 2 concubins ont signé le bail

1 seul concubin a signé le bail

Vous vivez seul

Rappel

Comment doit donner congé le locataire ?

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Quel est le point de départ du préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (son préavis) ?

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Questions - Réponses

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