Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de  surbooking  (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce que le surbooking (surréservation) ?

On parle de  surbooking  ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.

Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.

Lorsque trop de passagers se présentent pour le vol, la compagnie peut demander des volontaires.

Si vous acceptez alors de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking.

Il s'agit d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.

Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.

Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.

L'obligation pèse sur la compagnie aérienne qui effectue le vol.

C'est le cas si elle vous a vendu directement votre billet.

C'est aussi le cas si vous l'avez acheté auprès d'un intermédiaire (agence de voyage par exemple).

À savoir

Des règles spécifiques s'appliquent si  vous êtes en voyage organisé  (aussi appelé  voyage à forfait ).

Quels sont les vols concernés par une indemnisation en cas de refus d'embarquement ?

Le vol doit respecter certaines conditions.

Elles varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

Départ de France

Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

    Arrivée en France

    Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse

    Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.

    L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.

    Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

      Départ d'un autre pays

      Les conditions varient selon le pays d'où décolle l'avion et la nationalité de la compagnie aérienne.

      Vol avec une compagnie européenne et à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse

      Le vol est concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne

      • Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse.

      L'assistance s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

      Exemple

      Si vous décollez du Royaume-Uni, vous êtes concerné par l'indemnisation à la double condition d'utiliser un transporteur européen et d'atterrir dans un pays membre de l'Union européenne.

        Autre situation

        Votre vol n'est pas concerné.

        Toutefois, vous pouvez exiger le remboursement de votre billet en cas de vol annulé sans proposition de réacheminement.

        Si vous subissez un préjudice du fait de l'annulation de votre vol, vous pouvez demander une indemnisation à la compagnie aérienne.

        À savoir

        Vous devez justifier votre préjudice.

              La compagnie doit-elle proposer un autre vol en cas de refus d'embarquement ?

              Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.

              Vous souhaitez attendre le prochain vol

              La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.

              Si vous avez droit à une assistance, la compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :

              • Rafraîchissements

              • Restauration

              • 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)

              • Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

                Vous ne souhaitez pas prendre le prochain vol

                La compagnie doit vous rembourser votre billet si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.

                Elle doit vous rembourser dans un délai de 7 jours francs.

                  À quelle indemnisation a-t-on droit en cas de refus d'embarquement ?

                  La compagnie aérienne vous doit une indemnité.

                  Elle vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet.

                  Le montant de l'indemnisation varie selon la longueur du trajet.

                  Jusqu'à 1 500 km

                   250 €  ( 125 €  si le retard est de 2 heures au plus)

                    De 1 500 à 3 500 km

                     400 €  ( 200 €  si le retard est de 3 heures au plus)

                      Plus de 3 500 km

                      • Trajet dans  l'Union européenne (UE)  :  400 €  ( 200 €  si le retard est de 3 heures au plus)

                      • Trajet entre l'UE et un pays hors UE :  600 €  ( 300 €  si le retard est de 4 heures au plus)

                        À noter

                        Une personne qui voyage gratuitement (par exemple un enfant sur les genoux de son parent) n'a pas droit à une indemnisation.

                        La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer une indemnisation.

                        Vous devez adresser votre réclamation (par lettre  RAR ) au service clientèle de la compagnie aérienne.

                        Ses coordonnées sont indiquées sur le document remis par la compagnie aérienne.

                        Un modèle de lettre est disponible :

                        Vous pouvez faire un signalement auprès de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans les cas suivants :

                        • La compagnie refuse de vous indemniser

                        • Vous trouvez que l'indemnisation est insuffisante.

                        Vous devez remplir un formulaire en ligne :

                        Pour en savoir plus

                        Où s'informer ?

                        • Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

                          Par courrier

                          Direction générale de l'aviation civile

                          50 rue Henry Farman

                          75720 Paris Cedex 15

                          Par téléphone

                          01 58 09 43 21

                        • 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

                          Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

                          Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                          Horaires d'ouverture du service :

                          Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                          Mercredi : de 13h15 à 17h15

                          Jeudi : de 8h30 à 12h30

                          Vendredi : de 8h30 à 16h

                          Numéro non surtaxé

                        Services en ligne

                          Tous les services en ligne

                        Textes de référence

                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                        la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                         

                        Structure

                        Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                        pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                        Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                        • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                        • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                        • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                        Également,

                        • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                        • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                        Le Pôle Emploi

                        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                        Pôle Emploi

                        Contact

                        Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                        Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                        • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                        • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                        • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                        Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                        • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                        • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                        Les offres du Grand Périgueux

                        Offres d'emploi

                        Stage

                        Candidature spontanée