Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

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Délégué syndical

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quel salarié peut être désigné DS ?Comment s'effectue cette désignation ? Quel est le rôle du DS dans l'entreprise ? Quels sont les moyens d'actions du DS ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Les informations concernant le mandat du délégué syndical diffèrent selon l'effectif de l'entreprise.

Moins de 50 salariés

Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Chaque année, le délégué syndical négocie avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

  • Salaires, durée et organisation du temps de travail

  • Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes

  • Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L'employeur doit aussi engager chaque année, en l'absence d'accord existant, une négociation avec le délégué syndical sur les sujets suivants :

  • Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)

  • Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie

  • Droit d'expression des salariés

L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

Conditions d'âge et d'ancienneté

Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans

  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

Choix du salarié désigné

Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

À savoir

en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au  CSE .

Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

Le délégué syndical ne bénéficie pas de crédit d'heures de délégation. Un accord collectif peut prévoir l’attribution d'un crédit d'heures de délégation.

Le délégué syndical utilise le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat de représentant du personnel au CSE pour exercer ses missions.

Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

  • Retrait par le syndicat du mandat de DS au salarié qu'il avait désigné

  • Démission de son mandat

  • Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement. Son licenciement peut intervenir après autorisation de l'inspecteur du travail.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénéficie d'une protection contre le licenciement.

Pendant le mandat

La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

    Après la cessation du mandat

    À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 6 mois.

      De 50 à 499 salariés

      Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

      Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

      Il anime la section syndicale.

      Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

      Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

      L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

      Accord conclu entre l'employeur et syndicats

      Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

      La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

      • Salaires

      • Durée et organisation du temps de travail

      • Épargne salariale

      • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      • Qualité de vie au travail

        En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats

        Les thèmes de la négociation diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

        Entreprise de moins de 300 salariés

        En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

        • Salaires

        • Durée et organisation du temps de travail

        • Épargne salariale

        • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

        • Qualité de vie au travail

          Entreprise de plus de 300 salariés

          En l'absence d'accord, les délégués syndicaux négocient chaque année avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

          • Salaires

          • Durée et organisation du temps de travail

          • Épargne salariale

          • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

          • Qualité de vie au travail

          • Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

              L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

              Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

              Conditions d'âge et d'ancienneté

              Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

              • Être âgé d'au moins 18 ans

              • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

              • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

              Choix du salarié désigné

              Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins  10 %  des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.

              Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

              Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

              La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

              Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

              Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

              À savoir

              en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

              Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

              Délégué syndical

              1 seul délégué syndical peut être désigné par un syndicat représentatif.

              Délégué syndical central

              Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.

              Un délégué syndical bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

              Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

              Ce temps est considéré comme du temps de travail.

              Délégué syndical

              Le crédit d'heures diffère selon la taille de l'entreprise.

              Entreprise de 50 à 150 salariés

              Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 12 heures par mois.

                Entreprises de 151 à 499 salariés

                Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 18 heures par mois.

                  Délégué syndical central

                  Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.

                  Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

                  Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

                  Attention

                  dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.

                  Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

                  Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

                  Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

                  Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

                  À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

                  Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

                  Il peut aussi prendre fin notamment :

                  • Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la  Dreets  prend une décision après vérification en l'absence d'accord

                  • Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné

                  • À la suite de la démission de son mandat

                  • En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

                  Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

                  Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

                  Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                  Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d'une protection contre le licenciement.

                  Pendant le mandat

                  La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

                    Après la cessation du mandat

                    À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                      De 500 à 1999 salariés

                      Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

                      Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

                      Il anime la section syndicale.

                      Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

                      Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

                      L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

                      Accord conclu entre l'employeur et syndicats

                      Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

                      La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

                      • Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale

                      • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

                        En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats

                        Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

                        • Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale

                        • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

                        • Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

                          L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

                          Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

                          Conditions d'âge et d'ancienneté

                          Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

                          • Être âgé d'au moins 18 ans

                          • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

                          • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

                          Choix du salarié désigné

                          Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins  10 %  des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.

                          Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

                          Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

                          La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

                          Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

                          Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

                          À savoir

                          en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

                          Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

                          Délégué syndical

                          Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.

                          Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise

                          Effectif de l'entreprise

                          Nombre de délégués syndicaux

                          De 50 à 999 salariés

                          1

                          De 1 000 à 1 999 salariés

                          2

                          Délégué syndical supplémentaire

                          Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                          • Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du  CSE 

                          • Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)

                          Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins  10 %  des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au  CSE .

                          Délégué syndical central

                          Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.

                          Un DS bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

                          Le délégué syndical bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

                          Ce temps est considéré comme du temps de travail.

                          Délégué syndical

                          Le crédit d'heures du délégué syndical est égal 24 heures par mois.

                          Délégué syndical supplémentaire

                          Le délégué syndical supplémentaire bénéficie d'un crédit de 24 heures par mois.

                          Délégué syndical central

                          Le délégué syndical central ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique.

                          Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

                          Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

                          Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

                          Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

                          Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

                          Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

                          À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

                          Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

                          Il peut aussi prendre fin notamment :

                          • Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la  Dreets  prend une décision après vérification en l'absence d'accord

                          • Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné

                          • À la suite de la démission de son mandat

                          • En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

                          Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

                          Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

                          Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                          Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d'une protection contre le licenciement.

                          Pendant le mandat

                          La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

                            Après la cessation du mandat

                            À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                              2000 salariés et plus

                              Quel est le rôle du délégué syndical dans l'entreprise ?

                              Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

                              Il anime la section syndicale.

                              Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

                              Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

                              L'employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l'employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu'un accord a été conclu ou non avec les syndicats.

                              Accord conclu entre l'employeur et syndicats

                              Un accord conclu entre les syndicats et l'employeur peut prévoir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les conditions de négociation. La périodicité de cet accord ne peut pas être supérieure à 4 ans.

                              La négociation porte notamment sur les sujets suivants :

                              • Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale

                              • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

                                En l'absence d'accord conclu entre l'employeur et les syndicats

                                Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l'employeur notamment sur les sujets suivants :

                                • Salaires, durée et organisation du temps de travail et épargne salariale

                                • Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

                                • Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

                                  L'employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent.

                                  Quel salarié peut être désigné délégué syndical ?

                                  Conditions d'âge et d'ancienneté

                                  Le salarié candidat aux fonctions de délégué syndical doit répondre aux 3 conditions suivantes :

                                  • Être âgé d'au moins 18 ans

                                  • Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)

                                  • N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques

                                  Choix du salarié désigné

                                  Un syndicat représentatif dans l'entreprise désigne le DS parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu à titre personnel et dans leur collège au moins  10 %  des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.

                                  Quelles sont les formalités à accomplir par le syndicat lors de la désignation du DS ?

                                  Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

                                  La lettre doit mentionner le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel cette désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

                                  Une copie de ce courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

                                  Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

                                  À savoir

                                  en cas de remplacement du DS ou de cessation de ses fonctions en cours de mandat, la même procédure est appliquée.

                                  Quel est le nombre de délégués syndicaux dans l'entreprise ?

                                  Délégué syndical

                                  Le nombre de délégués syndicaux dépend de l'effectif de l'entreprise.

                                  Nombre de délégués syndicaux en fonction de l'effectif de l'entreprise

                                  Effectif de l'entreprise

                                  Nombre de délégués syndicaux

                                  De 2 000 à 3 999 salariés

                                  3

                                  De 4 000 à 9 999 salariés

                                  4

                                  Au-delà de 9 999 salariés

                                  5

                                  Délégué syndical supplémentaire

                                  Un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                  • Avoir obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du  CSE 

                                  • Avoir au moins 1 élu dans l'un des 2 autres collèges (agent de maîtrise et cadre)

                                  Ce DS est choisi parmi les candidats aux élections professionnelles. Ces candidats doivent avoir recueilli au moins  10 %  des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au  CSE .

                                  Délégué syndical central

                                  Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central différent des délégués syndicaux d'établissement.

                                  Un DS bénéficie-t-il d'un crédit d'heures pour exercer sa mission ?

                                  Le délégué syndical a, en fonction de la taille de l'entreprise, un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions.

                                  Ce temps est considéré comme du temps de travail.

                                  Délégué syndical

                                  Le crédit d'heures du délégué syndical est égal à 24 heures par mois.

                                  Délégué syndical supplémentaire

                                  Le délégué syndical supplémentaire a un crédit de 24 heures par mois.

                                  Délégué syndical central

                                  Le délégué syndical central a un crédit de 24 heures par mois.

                                  Si le délégué syndical central est déjà délégué syndical d'établissement son crédit d'heures est porté à 24 heures s'il ne les atteint pas déjà dans le cadre de son mandat de délégué syndical d'établissement.

                                  Exemple

                                  Dans une entreprise de 3 000 salariés qui possède 2 établissements (un de 2 700 salariés et un de 300 salariés), le délégué syndical d'établissement (300 salariés) bénéficie d'un crédit de 18 heures par mois. Ce crédit sera porté à 24 heures s'il est désigné délégué syndical central de l'entreprise (18 heures + 6 heures).

                                  Le délégué syndical peut-il cumuler plusieurs mandats ?

                                  Oui, le délégué syndical peut cumuler plusieurs mandats.

                                  Quelles sont les conditions de déplacement du délégué syndical ?

                                  Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l'entreprise durant ses heures de délégation.

                                  Il peut circuler librement dans l'entreprise et prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

                                  Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

                                  À quel moment se termine le mandat du délégué syndical ?

                                  Le mandat du délégué syndical s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

                                  Il peut aussi prendre fin notamment :

                                  • Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés. Dans ce cas, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la  Dreets  prend une décision après vérification en l'absence d'accord

                                  • Si le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné

                                  • À la suite de la démission de son mandat

                                  • En cas de rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

                                  Le délégué syndical est-il protégé contre le licenciement ?

                                  Oui le délégué syndical est protégé contre le licenciement.

                                  Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de délégué syndical. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

                                  Il existe 2 périodes pendant lesquelles le DS bénficie d'une protection contre le licenciement.

                                  Pendant le mandat

                                  La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du délégué syndical.

                                    Après la cessation du mandat

                                    À la fin du mandat, le délégué syndical bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.

                                      Questions - Réponses

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                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                       

                                      Structure

                                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                      Également,

                                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                      Le Pôle Emploi

                                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

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                                      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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